L\u2019article 4 pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019il ne peut y avoir qu\u2019un seul h\u00f4pital acad\u00e9mique par facult\u00e9 de m\u00e9decine offrant un cursus complet.<\/p>\n\n\n\n
Les conditions de d\u00e9signation comme h\u00f4pital acad\u00e9mique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l\u2019AR du 7 juin 2004 (MB du 10 ao\u00fbt 2004)<\/p>\n\n\n\n
L’arr\u00eat\u00e9 royal pr\u00e9cise par qui doit \u00eatre exploit\u00e9 l’h\u00f4pital : il ne peut \u00eatre exploit\u00e9 que “par une universit\u00e9 disposant d’une facult\u00e9 de m\u00e9decine dot\u00e9e d’un cursus complet ou par une autre personne juridique charg\u00e9e par l’universit\u00e9 de l’exploitation de l’h\u00f4pital ou d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet par la loi ou par d\u00e9cret, et comptant, dans ses organes de gestion, au moins trois membres repr\u00e9sentant l’universit\u00e9”.<\/p>\n\n\n\n
En pratique, l’imbrication entre l’h\u00f4pital et la Facult\u00e9 conna\u00eet tous les cas de figure.<\/p>\n\n\n\n
L’arr\u00eat\u00e9 royal \u00e9num\u00e8re ensuite les conditions auxquelles doit r\u00e9pondre le staff m\u00e9dical de l’h\u00f4pital :<\/p>\n\n\n\n
70 % au moins des chefs de services m\u00e9dicaux et m\u00e9dico-techniques (biologistes de laboratoire, par exemple) disposent d’une d\u00e9signation acad\u00e9mique.<\/p>\n\n\n\n
L’h\u00f4pital doit respecter les tarifs de la convention m\u00e9dico-mutualiste, selon les conditions reprises dans celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
L’id\u00e9e du l\u00e9gislateur est ici clairement de favoriser l’accessibilit\u00e9 de tous les citoyens aux technologies de pointe financ\u00e9es au sein des h\u00f4pitaux acad\u00e9miques. Contrairement aux USA ou en Allemagne, par exemple, o\u00f9 le statut acad\u00e9mique entra\u00eene que le patient paie plus, le l\u00e9gislateur dit le contraire.<\/p>\n\n\n\n
Outre les soins sp\u00e9cialis\u00e9s normaux, les h\u00f4pitaux acad\u00e9miques doivent offrir aux patients des soins cliniques de pointe permettant de traiter les pathologies sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n
Les h\u00f4pitaux acad\u00e9miques doivent assurer la formation clinique des \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui sont inscrits \u00e0 leur facult\u00e9. En outre, ils sont responsables de la formation des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes.<\/p>\n\n\n\n
L’h\u00f4pital acad\u00e9mique doit \u00eatre actif dans la recherche clinique. Il doit \u00e9galement participer au d\u00e9veloppement et \u00e0 l’\u00e9valuation des nouvelles technologies m\u00e9dicales. Il doit enfin participer \u00e0 l’\u00e9valuation des activit\u00e9s m\u00e9dicales.<\/p>\n\n\n\n
C’est sur cette base qu’une loi de programmation peut par exemple pr\u00e9voir que les h\u00f4pitaux acad\u00e9miques ont d’office droit \u00e0 un Pet-Scan et \u00e0 deux RMN chacun.<\/p>\n\n\n\n
Tous les HA dispensent des soins de base puisqu\u2019ils ont une fonction r\u00e9gionale, mais aussi des soins aigus. De plus, pour certaines affections, ils remplissent le r\u00f4le de centre d\u2019expertise. Enfin, ils sont l\u00e0 pour prendre en charge les demandes de soins complexes. Cette fonction de dernier recours signifie que l\u2019accent est plac\u00e9 sur des soins de pointe, l\u2019innovation et le d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n
L’h\u00f4pital acad\u00e9mique est oblig\u00e9 de participer aux programmes scientifiques du gouvernement (Bos Project).<\/p>\n\n\n\n
Les conditions de financement figurent dans l’Annexe 12 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 25 avril 2002. Chaque ann\u00e9e, l’h\u00f4pital acad\u00e9mique doit faire la preuve qu’il remplit toutes les conditions.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 c\u00f4t\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues dans l’article 4 de la Loi coordonn\u00e9e, dans l’AR du 7 juin 2004, et dans l’Annexe 12 de l’AR du 25 avril 2002, il existe des normes sp\u00e9ciales \u00e0 certains services universitaires : services de chirurgie, m\u00e9decine, maternit\u00e9 et p\u00e9diatrie.<\/p>\n\n\n\n
Ces normes sp\u00e9ciales sont inscrites aux Annexes 1 \u00e0 4 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 15 d\u00e9cembre 1978 (MB 4 juillet 1979).<\/p>\n\n\n\n
Elles pr\u00e9voient notamment des normes infirmi\u00e8res suppl\u00e9mentaires : alors que dans les h\u00f4pitaux g\u00e9n\u00e9raux, la norme d’agr\u00e9ment pr\u00e9voit un encadrement de 13 infirmi\u00e8res pour 30 lits, dans les h\u00f4pitaux acad\u00e9miques la norme est fix\u00e9e \u00e0 15 infirmi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
L’unit\u00e9 de base est \u00e9galement diff\u00e9rente. Elle comporte 25 lits minimum au lieu de 30 et le personnel est adapt\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 la base : 0,6 ETP par lit occup\u00e9 au lieu de 0,5.<\/p>\n\n\n\n
Globalement, ces normes pr\u00e9voient que les m\u00e8tres carr\u00e9s sont un peu plus importants et que le nombre de personnel est un peu sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
Ces normes visent \u00e0 assurer la bonne r\u00e9partition g\u00e9ographique de l’offre, ainsi qu’\u00e0 limiter le d\u00e9veloppement des \u00e9quipements. Ces normes font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un nombre d’habitants.<\/p>\n\n\n\n
C’est ainsi que l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 24 d\u00e9cembre 1980 (MB 24 janvier 1981) organise le partage de l’activit\u00e9 clinique universitaire soit dans l’h\u00f4pital acad\u00e9mique, soit en dehors de celui-ci (services universitaires ext\u00e9rieurs).<\/p>\n\n\n\n
L’AR fixe le nombre maximum de lits universitaires \u00e0 7.405 pour le Royaume.<\/p>\n\n\n\n
Les maxima suivants sont fix\u00e9s par universit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
Soit : 4.090 lits universitaires en R\u00e9gion flamande et 3.315 en R\u00e9gion wallonne et R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n\n\n\n
L’AR pr\u00e9voit aussi la r\u00e9partition de ces lits dans les services universitaires ext\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n
Les normes de programmation d\u00e9finissent \u00e9galement la capacit\u00e9 maximum de l’offre d’\u00e9quipement.<\/p>\n\n\n\n
Ce sont elles qui vont par exemple permettre de d\u00e9terminer si un h\u00f4pital acad\u00e9mique a droit \u00e0 un Pet-Scan suppl\u00e9mentaire (en plus de celui qui lui est d’office attribu\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 4 pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019il ne peut y avoir qu\u2019un seul h\u00f4pital acad\u00e9mique par facult\u00e9 de m\u00e9decine offrant un cursus complet. Loi du 7 ao\u00fbt 1987 Les conditions de d\u00e9signation comme h\u00f4pital acad\u00e9mique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l\u2019AR du 7 juin 2004 (MB du 10 ao\u00fbt 2004) AR 7 juin 2004 Ces conditions sont au … Continuer la lecture de Cadre juridique<\/span>