« Les hôpitaux académiques remplissent une fonction unique: ils soignent des patients ayant des pathologies plus sévères, innovent dans les soins et forment des médecins spécialistes. De ce fait, ils engendrent des coûts supplémentaires en matière de soins par rapport aux hôpitaux généraux. Le financement qu’ils reçoivent à cette fin est inadéquat et ce, en comparaison aux centres universitaires de nos pays voisins. »
Les 7 HA ont une fonction particulière dans le système des soins de santé belge. Ils intègrent de façon unique la recherche, l’enseignement et les soins de troisième ligne. Ainsi peuvent-ils, à côté des soins de base, fournir également des soins complexes et ainsi remplir la fonction d’‘ultime recours’. Ils sont mandatés par les autorités pour accomplir un certain nombre de tâches telles que les transplantations d’organes et doivent offrir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, un certain nombre de facilités uniques. Ceci a pour conséquence que ces hôpitaux disposent d’autres infrastructures et personnel. Pour ce faire, les 7 hôpitaux académiques reçoivent un financement additionnel qui est cependant insuffisant pour couvrir cet ensemble des tâches.
Le statut des hôpitaux académiques a été fixé à l’article 4 de la Loi sur les hôpitaux. En 2013, les sept hôpitaux académiques ont reçu pour leur mission spécifique un montant de 139 millions d’euros et ce, en vis-à-vis d’un chiffre d’affaires de 3,2 milliards d’euros. Dans les pays qui nous entourent, les hôpitaux académiques reçoivent de multiples fois ce montant pour se déployer dans leurs tâches spécifiques.
Cela fait déjà quelques années que les soins de santé belges sont mis sous pression. La Belgique dépense plus de 10% de son PNB aux soins de santé. Au cours des dernières années, il y a eu une réelle pression pour limiter la croissance et économiser sur les coûts. La crise financière actuelle n’a fait qu’encore augmenter cettte pression et a conduit à ce que les HA se sont vus imposer au cours des trois dernières années plus de 100 millions d’euros d’économies. Si l’on prend 2013 isolément, les économies se montaient à plus de 53 millions d’euros pour les 7 HA.
Cela fait que la fonction universitaire des HA est mise sous pression et que cette interaction unique entre la recherche, les soins et la formation risque de disparaître, avec des conséquences néfastes pour la qualité des soins.
Cadre Juridique
Ces moyens financiers sont rassemblés au sein de la “Sous-partie B7A du Budget” (art. 77) de l’Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux du 25 avril 2002.
Ils se décomposent selon la clé de répartition suivante (100%) :
- 60 % concernent le personnel soignant supplémentaire nécessaire au suivi des patients dans un contexte universitaire;
- 25 % financent la recherche clinique et le développement de nouvelles technologies médicales. Pour en bénéficier, les hôpitaux universitaires doivent réaliser minimum 3 publications par 10 lits sur une période de 3 ans. Un minimum de 4 publications portant sur au moins 10 spécialités médicales différentes sur la même période est exigé.
- 15 % financent les coûts relatifs à l’enseignement clinique et à la formation.
Le montant attribué à chaque hôpital est calculé sur base du nombre de maîtres de stage et sur le nombre de médecin spécialiste en formation (MACCS).
Afin de conserver l’avantage de ce financement, les 7 hôpitaux universitaires doivent satisfaire aux conditions de l’Anexe 12 du 25 avril 2002.
Ils doivent en outre communiquer chaque année les renseignements suivants à la Direction générale de l’Organisation des Etablissements de Soins SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
- le nombre de maîtres de stage et de médecins spécialistes en formation;
- une liste reprenant les références des publications scientifiques ayant trait à la recherche clinique appliquée et au développement, à l’évaluation et à l’application de nouvelles techniques médicales que les membres de la direction médicale de l’hôpital ont publié sur la période de 3 ans qui précède l’exercice pour lequel le budget est fixé;
- la preuve qu’ils satisfont aux conditions relatives aux publications scientifiques.